France
La fiche de police, sans recopier
La France n'a pas de portail pour transmettre les clients à la police. L'établissement remplit une fiche individuelle de police pour chaque client étranger, le client la signe, et elle est conservée six mois.
La règle
Articles R814-1 à R814-3 du CESEDA. Les hôtels, chambres d'hôtes, résidences de tourisme et meublés remettent à chaque client étranger — y compris de l'Union européenne — une fiche à remplir et à signer à l'arrivée. Elle reste six mois dans l'établissement, puis est détruite.
Ce que fait l'app
Elle lit le document, remplit la fiche et l'imprime avec une ligne pour la signature du client. Les fiches restent chiffrées six mois et s'impriment à la demande de la police.
Ce qu'il faut
Rien d'autre que le nom de l'établissement. Il n'y a pas de compte à créer, parce qu'il n'y a pas de portail.
FAQ
FAQ
Et les clients français ?
Aucune fiche : seuls les ressortissants étrangers sont concernés.
Une signature électronique suffit-elle ?
Le texte demande que le client signe ; la signature sur la fiche imprimée est la lecture sûre. L'app l'imprime pour cela.
Combien de temps les garder ?
Six mois (R814-3), puis l'app les supprime.